Obligation d’isolation dans l’ancien : les règles

Lors de travaux de rénovation des bâtiments (ravalement de façade, rénovation de toiture, aménagement de pièces pour les rendre habitables), il peut être obligatoire depuis le 1er janvier 2017 de coupler les travaux prévus avec des travaux d’isolation thermique. Cet obligation est issu d’un nouveau décret (n°2016-711 du 31 mai 2016).

Pour qui ?

Ce décret concerne les maîtres d’ouvrage publics et privés, les architectes, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, les particuliers, les entreprises et les artisans. Pour quels bâtiments ? Ce décret s’applique à tous les bâtiments à usages d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement ainsi que les hôtels.

Pour quels travaux ?

Une réfection d’enduit de la façade ou du parement existant, voir la pose d’un nouveau parement sur 50 % des murs de locaux chauffés donnant sur l’extérieur, de même pour une réfection de la couverture sur plus de 50 % hors ouverture ; il sera alors obligatoire d’ajouter des travaux d’isolation. Enfin, dans le cas d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables (aménagement des combles ou tout autre local jusqu’ici non habitable), l’isolation thermique est rendue obligatoire dès lors que la surface de plancher est supérieure à 5 m². Dans ce cas, l’isolation concerne uniquement les parois opaques donnant sur l’extérieur.

Les situations non applicables ?

Le décret d’application précise également les cas pour lesquels le décret n’applique pas :

• risques de pathologie du bâti liés à tout type d’isolation

• les travaux d’isolation se révéleraient non conformes à des servitudes ou aux dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l’aspect des façades et à leur implantation.

• disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.

 

Pour en savoir plus sur les modalités de l’obligation d’isolation dans l’ancien, cliquez-ici 

 

 

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